Le conseil de l'accès au droit

Je représente Marc Gricourt au conseil d’administration et l’assemblée générale du Conseil départemental de l’accès au droit de Loir-et-Cher.

Le CDAD 41 a pour mission principale de recenser les besoins et de définir une politique locale d’accès au droit au plan départemental. Il est également chargé de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit.

La mission du CDAD 41 consiste à déterminer les conditions dans lesquelles s’exerce l’aide à l’accès au droit qui comporte plusieurs aspects :

• L’information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits
• L’aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et l’assistance au cours des procédures non juridictionnelles
• La consultation en matière juridique
• L’assistance à la rédaction et la conclusion des actes juridiques.

Il est chargé de :

• Recenser les dispositifs existants et les faire connaître
• Définir une politique locale adaptée pour développer l’accès au droit et mettre en œuvre des dispositifs nouveaux
• Participer au financement d’actions locales
• Donner un avis pour toute demande de concours financier adressée à l’Etat
• établir un rapport annuel de son activité.

Le CDAD 41 constitue ainsi un organisme de référence pour :

• animer un partenariat avec les acteurs locaux (conventions, chartes…)
• créer un réseau entre les dispositifs d’accès au droit existants dans le département en suscitant des actions communes ou complémentaires
• soutenir des projets nouveaux correspondant à des besoins spécifiques ou non satisfaits dans divers domaines ou pour des publics précis
• articuler l’accès au droit avec d’autres dispositifs publics
• recevoir et gérer les apports financiers de ses membres et de ses partenaires pour développer des actions
• contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits, notamment en faisant connaître des lieux de médiation civile et pénale, et de conciliation, ainsi qu’en donnant une information sur le dispositif d’aide juridictionnelle.